Conditions générales de vente

Les petits jardins Rennais -

1/ Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour les CLIENTS consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

2/ Devis

Le prestataire établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT à sa demande.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

est valable 30 jours à compter de la date de son établissement par le prestataire et

n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.

Est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.

3/ Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

Toute demande de modification de la prestation à l'initiative du CLIENT, pourra entrainer des surcoûts à la charge du CLIENT.

5/ Prix – Facturation – Paiement

Les produits et services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par lui. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les prix sont divisés selon la catégorie à laquelle ils appartiennent :

Prestations de services de jardinage, dans le cadre du service à la personne : 50,40€ TTC/ heure
Prestations de conseils ou de création en aménagements paysagers et/ou demande d'entretien spécifique ne pouvant être déterminé par un tarif horaire : Prix selon devis
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : Virements ou chèques acceptés
Droit de rétractation non applicable
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

15/ Réclamations

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de Médiation Professionnelle - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.